Le 06 juillet, lendemain de CSE, la direction nous convoque pour entamer des négociations sur la mise en place du forfait jour réduit au sein d’ARTELIA. Signalons que le projet d’accord (déjà prérédigé par la RH) ne comporte aucune simulation d’impact pour les salariés concernés. Il nous apparait pourtant essentiel de pouvoir évaluer l’effet d’une mesure sur les salariés concernés par celle-ci avant d’en discuter …
Le forfait jour réduit, c’est quoi ?
Qu’est-ce que le forfait jour
D’après l’article L3121-63 du Code du travail, le forfait jours est une modalité dérogatoire pour décompter le nombre de jours travaillés dans l’année, sans aucune référence horaire. C’est un statut mis en place par un accord collectif d’entreprise ou par un accord de branche. Il s’agit du cas d’ARTELIA qui a signé un accord « temps de travail » qui passe plus de 70% de la population de l’entreprise sous ce régime.
C’est quoi le problème ?
Le plafond légal d’un forfait jours annuels est généralement de 218 jours. Cependant, lorsque les salariés sont soumis à un forfait jour de moins de 218 jours, cela ne signifie pas qu’ils sont considérés comme travaillant à temps partiel. En raison de l’autonomie des travailleurs sur l’organisation de leur emploi du temps, leur durée de travail ne peut pas être prédéterminée. Pour les salariés à temps partiel, des règles strictes doivent être appliquées. La répartition de leurs temps de travail et de leurs horaires de travail est obligatoirement faite par écrit. Si ces règles ne sont pas respectées, les salariés peuvent revendiquer leur requalification pour un forfait jour. Cela veut dire que le salarié en forfait jour réduit ne peut pas être considéré comme un salarié à temps partiel.
C’est pourquoi les collègues actuellement en temps partiel sont resté sur des forfaits horaires. Le salarié à temps partiel régi par le régime classique est par exemple en droit de réclamer son dû pour ses heures supplémentaires. En cas de refus de la part de l’entreprise, il peut intenter une action en justice pour travail dissimulé.
L’intérêt pour la direction ?
Pour la direction il s’agit donc de mettre fin à cette distinction et de passer tout le monde au forfait jour, en négociant un accord dit « forfait jour réduit » valable pour les personnes à temps partiel. Au menu : une économie sur votre salaire différé (vos cotisations) et un impact sur votre retraite, sans aucun avantage mis en avant côté salarié. Signalons qu’il s’agit là d’une possibilité légale offerte aux entreprise depuis le début de l’année, mais il faut croire que quand il s’agit de rogner nos conditions de travail, ARTELIA sait agir vite !
Comment ?
Pour un salarié en forfait jours qui souhaite modifier son contrat, son nombre de jours travaillés dans l’année peut être réduit à 80 %. Son salaire subira alors une réduction proportionnelle à ce taux. Attention, il ne sera pas considéré comme « à temps partiel ».
Nous avons besoin de vous
Vous êtes concernés ? Contactez-nous et nous ferons ensemble une simulation
La direction n’a pas accompagné sa proposition de simulation d’impact, or, celles que nous avons pu faire de notre côté montrent clairement que cette disposition est à l’avantage d’ARTELIA mais pénalise les collègues concernés. Nous continuons d’avoir besoin de vous : si vous êtes à temps partiel, faites nous signe et nous établirons ensemble une simulation de l’impact de cet accord sur vos conditions de cotisation.
Notre position actuelle – communiquée à la direction
La prise de « pouls » auprès des salariés concernés montre qu’ils ne semblent pas intéressés voire qu’ils sont totalement réfractaires à cette modification. Aussi, en préambule des négociations nous souhaiterions disposer d’éléments concrets nous permettant de mieux cerner les contours du texte qui nous est proposé. Pourriez-vous nous fournir des simulations sur 4 cas types, représentatifs des salariés qui seront concernés par cet accord. Dans l’idéal, les cas type sont des « cas réels » et dans tous les cas ils doivent nous permettre de disposer d’une évaluation de type avant/après de l’impact du texte. Sur ces simulations nous seront particulièrement attentifs à l’impact sur les absences non rémunérées (IJSS etc.) et sur les cotisations retraites (de base et complémentaires, pour l’employeur et pour le salarié). Question subsidiaire, les salariés en temps partiels bénéficiant actuellement du télétravail (jours, indemnités repas, siège…) et qui refuseraient le forfait jours réduit devront ils rendre le siège et perdre jours et indemnités ? Veuillez noter également que nous avons saisi la fédération et que nous attendons leur retour.